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regroupement familial permis b

30.12.2020, , 0

Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet. La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Les ressortissant-e-s de pays tiers ne peuvent obtenir un permis de séjour que dans le cadre du regroupement familial ou quand il s'agit de travailleurs hautement qualifiés et spécialisés. A quelles conditions ? Les personnes titulaires d’un livret B ou F ne peuvent pas faire valoir de droit au regroupement familial. Pour en savoir plus sur la formation linguistique : Voir l’arrêté du 1er juillet 2016 et l’arrêté du 25 juillet 2017, La remise en cause du regroupement familial. Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé. Toutefois, si la personne résidant en Suisse est issue d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (AELE), c’est l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), dont certaines dispositions sont plus favorables, qui s’applique. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE 3. Cette procédure est exceptionnelle. Les habitants des villes de Berne, Bienne et Thoune déposent leur demande au service municipal des habitants. percevoir grâce au regroupement familial. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. L’obligation de suivre une formation permettant d’évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine en amont de la délivrance du visa n’existe plus pour les familles souhaitant bénéficier du regroupement familial. Qui peut-on faire venir en France ? Ces droits […] Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Comprendre : Le regroupement familial permet à un titulaire d’un droit de séjour originaire (dans notre cas, une bénéficiaire d’une autorisation de séjour aux fins de formation) découlant du droit des migrations de faire venir des membres de sa famille. Pour en savoir plus : voir L’arrivée de la famille en France. Des informations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes ou des antennes d’intégration. La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français), Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Ces droits […] Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Guide du parrainé – Regroupement familial D-0505-FR (in French only - PDF, 63 kB) Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) If you are paying your application processing fee by credit card, you must fill out the form Payment by credit card, sign it and enclosed it with your application: Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Cette question relève toutefois toujours de l’appréciation des autorités, toutes les conditions de regroupement devant être respectées. Tout citoyens de la communauté européenne (UE-AELE) titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. Qu'est ce que le regroupement familial ? mariage blanc) ou lorsqu’il existe des motifs de révocation au sens de l’article 63 LEI (p. ex. L’objectif est de favoriser une intégration précoce en Suisse. Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Des exceptions sont possibles principalement dans le cadre de l’ALCP. Cours d'allemand et d'alphabétisation. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur est lui-même bénéficiaire d'un visa ou d'un permis de résidence aux fins de regroupement familial ou d'un permis de séjour temporaire (Brésil 2017). Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays, etc. Je connais un russe avec permis C qui s’est marié au Danemark avec une russe, le lendemain ils sont venus sur Lausanne et elle a fait la demande de permis B « regroupement familial », ils n’ont eu aucun problème. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger : Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d’affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d’hygiène. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour, L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine, Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante: Présentation à l'administration communale. Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique. En conséquence, le regroupement familial est assorti des conditions suivantes : vivre en ménage commun; Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l’OFII vérifieront l’état du logement s’il est disponible. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions. La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) 42 et 46 LEtr). Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Nous allons synthétiser, tout d’abord, dans ce document les critères juridiques applicables au regroupement familial des réfugiés et des titulaires de permis F … Certaines prestations sont exclues du calcul. Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Si la demande est refusée, l’étranger pourra exercer des recours et si ces recours n’aboutissent pas, il sera préférable d’attendre l’évolution de sa situation avant de déposer une nouvelle demande. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale. Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l’égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l’obligation de scolariser les enfants, etc. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Il est nécessaire de s’informer sur trois points : les étrangers concernés par la procédure, les conditions à réunir et la procédure à suivre. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. La réalité des violences doit être établie par la victime des faits et ce par tout moyen. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Dans certains cas, les ressortissants suisses peuvent également se fonder sur l’ALCP pour obtenir la venue de proches bénéficiant d’un droit de séjour durable dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Avis sur la demande et la prolongation d'un permis de résidence de regroupement familial pour les étrangers french.beijing.gov.cn. Dorénavant l’étranger admis au séjour pour la première fois en France doit s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 1er août 2014. Des prestations familiales versées par la CAF ; De l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ; De l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ; Des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables. Regroupement familial en suede. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) ZONE A et A bis : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes, ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière. Regroupement familial à Melun : des délais à rallonge et des vies de couple en suspens ... Sa compagne, au bénéfice d’un permis B (vivant en Valais), ses proches et ses amis habitent tou.te.s dans le canton de Vaud, où il s’était installé et où il a appris et enseigné le français. Ressortissant étranger titulaire d'un permis C. Ressortissant étranger titulaire d'un permis B . Regroupement familial parents maroc Regroupement familial service-public . La base légale déterminante est généralement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI). Si vous souhaitez séjourner aux Pays-Bas pendant plus de 90 jours, vous avez probablement besoin d'un permis de séjour. La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Par contre, le regroupement familial ne s’applique pas aux frères et sœurs ni, en règle générale, aux ascendants (parents, grands-parents) ou à d’autres parents (p. ex. Le logement doit présenter une superficie minimale. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies. Le droit peut en outre s’éteindre lorsque des abus sont constatés (p. ex. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). L’. Que faire en cas de refus ? Antennes d'intégration du canton de Berne, Service des migrations du canton de Berne, Service des habitants de la ville de Berne, Service des habitants de la ville de Bienne, Service de migration de la ville de Thoune, Formulaire: Demande de regroupement familial du canton de Berne. Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent : Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long. Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne … Le regroupement familial des réfugiés bénéficiant de l’asile ne fait pas l’objet du présent rapport, en raison des limites de taille imposées pour la rédaction de ce texte. Quelle est la procédure ? Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. En principe, la famille doit disposer d’un logement commun suffisamment grand. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Fonte: https://www.spreaker.com/user/yookuradio/regroupement-familial-avec-quels-types-d En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...). Permis B (séjour annuel) par regroupement familial, suite au mariage. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ; L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ; Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. C’est l’OFII qui est chargé d’instruire le dossier et de le transmettre au Préfet. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Les réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile constituent un cas particulier : si les membres de la famille ont été séparés par la fuite, l’article 51 de la loi sur l’asile (LAsi) est applicable. Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence. Permis B (séjour annuel) par regroupement familial, suite au mariage. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Partager "Pays tiers - Regroupement familial - Conjoint d'un suisse" par email; Actualités Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Dernière modification : 09/06/2020 Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité.

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