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convention syntec arrêt maladie pendant congés

30.12.2020, , 0

Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir … • La maladie survient pendant les congés payés du … Arrêts maladie et convention SYNTEC. Convention collective SYNTEC : les congés Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés . La situation pourrait être amenée à évoluer. J'officialiserai ma demande par RAR sans réponse d'ici une semaine. 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ; 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4. la période de congé de l’année précédente ; les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ; les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ; les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ; les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ; les périodes de stages de formation professionnelle ; les congés de formation économique, sociale et syndicale.27. Je suis sous la convention syntec, je travail du lundi au vendredi, mes horaires sont les suivants: de 9h à 18h du lundi au jeudi avec 1heure de pause déjeuner et arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Je remercie donc un spécialiste de cette convention de bien vouloir m'éclairer. Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service. Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. D'autres personnes sur ce forum disent "Maintien du salaire, 3 mois par l'employeur puis par la prévoyance" L'article 27 est certainement antérieur à l'obligation d'avoir une prévoyance et n'a pas été modifié donc l'annexe 8 faisant partie intégrante de la convention, les congés sont dus car, "les périodes d’arrêt pour maladie ou accident, lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en, La convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur etc... appelé souvent 'SYNTEC', indique que l'employeur maintient les 90 premiers jours après quoi l'employeur n'a plus d'obligation et c'est l'assurance qui prend le relais (prévoyance). Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. × Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. convention collective le prévoit.. En l'absence de . 4. Salaire et Primes accordées par la convention. Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. L'employeur doit obligatoirement reporter les congés payés du salarié malade, même si la période légale de prise de congés est clôturée. : En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les E.T.A.M. J'ai tenté un arrangement à l'amiable dans un premier temps comme me l'a si bien conseillé anissa. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. Congés payés et arrêt maladie. Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec … Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. convention collective le prévoit.. En l'absence de . «Je suis partie en arrêt maladie pendant deux mois à la suite d'une chute de ski. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. 4. soc. MD. L'employeur y ajoute une ligne négative maintien du net pour que au total les IJSS nets + prévoyance + complément employeur font le 100% du net habituel comme si j'avais travaillé. Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés. L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. Ce qui veut dire que l'employeur vous verse une indemnité de congé payé que sur son complément durant les 90 premiers jours. J'aurais aimé que quelqu'un puisse me donner des arguments ou une réponse d'un juriste ou avocat pour étayer ma demande. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Notes d'expert sur le même thème Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Points à retenir : Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit … Si vous tombez malade avant la date de votre départ en congés, vous serez en arrêt maladie. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel. Des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour : Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) (article 27) ; Cass. La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en autorisant le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice. Congés payés et arrêt maladie. Plusieurs primes sont octroyées dans le BTP, voici les principales :. arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. Etant donné que d'une part les indemnités de sécurité sociale et d'autre part les indemnités de prévoyance ne sont pas soumises aux cotisations sociales obligatoires, à l'exception de : - La GMP qui vous permet d'avoir un minimum de point pour votre retraite complémentaire sur la tranche B, A ce stade après les 91 premiers jours seul existe le remboursement de l'assurance (prévoyance). Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. En fait, je me posais la question suivante : quand l'article 26 de la CCN parle de la convention collective, s'agit-il de la convention au sens large, annexes comprises donc avec son accord de prévoyance, ou de la convention sans ses annexes ? se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ; assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ; assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable. Toutes primes ou gratifications versées en cours En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés : de 1 jour supplémentaire après une période de 5 … Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours. A partir du 91 jours, vous êtres dédommagé par une indemnité versée par une assurance et non plus l'employeur. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Tous droits réservés. par Intenaute renseignée sur le sujet. Reprise du travail arret-maladie Arrêt maladie de plus de 6 mois Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître Effectuer la visite médicale de reprise Maladie et contrat de travail Maintien de salaire en cas de maladie Malade pendant les congés payés : reportez-les ! Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour : Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Prise des congés payés. soc. //, Indemnisation du personnel cadre. il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. MD. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". absent pour maladie pendant plus de 12 mois et ceci peu important le versement d’IJ par la caisse. Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de … Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Celle de l’arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. Tout salarié en arrêt maladie prescrit pendant ses congés payés bénéficie de l'intégralité de ce congé à l'issue de l'arrêt maladie ou, si les nécessités du service l'exigent, les congés restant dus seront reportés à une date ultérieure en accord avec l'employeur. Par Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Tout salarié ETAM et I.C. Toute la période d'arrêt maladie a bien généré des Congés payés ! Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997. Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante. L'employeur vous doit une indemnités de congés payés que sur le montant qu'il verse. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption. Les annexes sont des parties intégrantes de la convention collective et ne sont pas dissociables. (donc décompté indemnité sécu et indemnité prévoyance). Rechercher les résultats qui contiennent…. Bonjour et merci Anissa pour cette réponse très claire. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). L'employeur m'a répondu qu'il allait interroger son avocat. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Ma question est la suivante j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. Congés payés et arrêt maladie. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. Sauf si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas prolonger son congé ou exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie, même non rémunérés. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. 5. • La maladie survient pendant les congés payés … Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). 16/06/2004, n° 02-40620 ; Cass. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Afficher plutôt comme un lien, × Je travaille dans une entreprise relevant de la CCN SYNTEC. A noter que pour un cadre le maintien de salaire se fait sur la base d’un salaire entier pendant les six premiers mois de l’arrêt et sur la base d’un demi-salaire pendant les … Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : … L'employeur m'a expliqué que son avocat a tardé à lui répondre mais ce dernier confirme enfin la position tenue par Anissa. L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés. après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. Donc, la réponse à votre question est oui. E.T.A.M. soc. L'article 26 que vous citez est très clair, l'employeur vous octroie des congés lorsqu'il y a maintien du salaire. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans Mon salaire a été maintenu sur toute cette période, mon régime de prévoyance ayant pris le relais à l'issue des 3 1ers mois de maladie. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? leur congé pendant une période de vacances scolaires. J'ai été arrêté pour grave maladie d'Avril 2008 à Août 2009. Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Congés payés et arrêt maladie. Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. soc. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois. il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et … En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Donc, si je vous suis, je peux réclamer à mon employeur tous les congés afférents à la période de maladie d'Avril 2008 à Août 2009. par Intenaute renseignée sur le sujet. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Vider l’éditeur. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Pour faire réponse à Christian 77, mon salaire est toujours versé, les IJSS brutes et la prévoyance salarié sont décomptés du brut habituel. Prise des congés payés. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. La convention Syntec prévoit par exemple le maintien du salaire pendant un arrêt maladie (durant 1 ou 2 mois en fonction du statut), des aménagements d'horaires pour les salariées enceintes, des congés payés supplémentaires selon l'ancienneté du salarié ou la prise en charge des frais de déménagement par l'employeur si le salarié fait l'objet d'une mutation professionnelle. Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité. Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé. Congés payés et rupture de contrat de travail Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. Après les 91 jours : l'employeur ne participe plus à vous garantir un revenu et seuls restent la sécu et l'assurance prévoyance par conséquent c'est clair il n'y a plus de versement d'indemnité de congé payé. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). La maladie d’un salarié peut influencer la prise de ses congés payés. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans   Votre lien a été automatiquement intégré. MD.   Votre contenu précédent a été rétabli. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Coller en tant que texte brut à la place. Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu. Ma question est la suivante j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés.

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