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indemnité de licenciement d'un salarié protégé

30.12.2020, , 0

Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification de licenciement pour abandon de poste, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement pour insuffisance professionnelle. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au préjudice subi sur la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, déduction faite des indemnités de rupture perçues. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505). Un employeur est-il responsable lorsqu'un intérimaire fait un malaise alors qu'il travaille dehors en plein hiver? Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Bon à savoir : le statut de salarié protégé du défenseur syndical est précisé dans les articles L. 1453-9 et L. 2412-15 du Code du travail. 15 avril 2015, n° 13-27.211). Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire. Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en un comité social et économique (CSE). Le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu irrégulièrement et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection. Seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice. - Licenciement - Non-renouvellement d’un CDD - Modification du contrat de travail, changement des conditions de travail. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Il peut s'agir d'un représentant du personnel (avant le 1er janvier 2020 : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant au CHSCT ou, depuis le 1er janvier 2018 d'un membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique). Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute. Sont notamment concernés le conseiller prud'hommes et le défenseur syndical. La demande, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, énonce les motifs du licenciement et liste les mandats détenus par le salarié. Il résulte de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail qu’en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation? ... statuant sur la contestation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La Cour de cassation avait alors jugé que le salarié ayant déjà obtenu l’indemnité la plus élevée, au titre du régime des accidents du travail, ne pouvait prétendre y ajouter une indemnité due au titre du caractère illicite de la rupture (Cass. De même concernant l’indemnisation d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulé, l’employeur doit réparer le préjudice matériel (rémunération, prime…) et moral subi jusqu’à la réintégration effective, sous déduction des sommes perçues par le salarié (indemnités de rupture, allocations de chômage…). En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de … Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… Cela peut impliquer des pénalités, not… Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, que s’il justifie d’un mandat exprès de sa part. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire. Les règles sont les mêmes que pour les salariés non protégés : l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Enfin, sont protégés l'assesseur maritime, le membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, le maire et l'adjoint au maire des villes de 10 000 habitants et le président ou le vice-président du conseil départemental ou régional. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Soc. Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ? L'employeur doit convoquer le salarié protégé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En effet, lorsque la décision de l’inspecteur du travail (qui avait validé le licenciement) est annulée et est devenue définitive, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Le licenciement d’un salarié protégé en violation de son statut protecteur ne sera pas indemnité de la même manière selon qu’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après l’expiration de cette période. Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. Cette indemnisation doit cesser à partir du moment où le salarié a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office même si les 2 mois ne sont pas expirés. Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Le conseiller d'un salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, entre lui aussi dans cette catégorie. Si le salarié protégé est membre du CSE, il doit être convoqué à un double titre : en qualité de salarié devant être auditionné et en qualité de membre du CSE. Si l'employeur envisage de licencier une personne qui représente les salariés au CHSCT, un membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel ou un représentant syndical, il doit d'abord demander l'avis du comité d'entreprise après l'entretien préalable au licenciement. bonjour Itoo, s'il n'y a pas réintégration, le salarié protégé bénéficie de l'indemnité pour licenciement abusif, comme tout salarié (donc en fonction de l'ancienneté) + une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de son mandat. À noter : à ce titre, le salarié peut demander une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant l’expiration de cette période de 30 mois (Cass. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Cass. La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement (Cass. 11 juin 1981, n° 79-41592). A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Jurisprudence concernant les salariés protégés Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Combien coûtent les titres restaurant 2020 à l'entreprise ? Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement suite à un accident du travail, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Lettre de licenciement remise en main propre, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification d’un licenciement économique, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Dans ce cas précis, l’article L. 1235-11 du Code du travail prévoit que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible bénéficie d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Les modalités de licenciement d'un salarié protégé. Si l'inspecteur du travail autorise le licenciement, alors l'employeur peut entamer la dernière étape de la procédure. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Catégorie : Salariés protégés. 30 juin 2010, n° 09-40.347). La prise d’acte justifiée de la salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul, qui oblige l’employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour violation du statut protecteur de la salariée. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés, Salarié protégé et protection contre le licenciement, Procédure protectrice de licenciement du salarié protégé, Annulation de l'autorisation de licenciement, Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur, 'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Cass. Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ? soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933). Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. L'inspection du travail vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement. À noter : le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromettait pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904). Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Le licenciement d’un salarié protégé en violation de son statut protecteur ne sera pas indemnité de la même manière selon qu’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après l’expiration de cette période. Bon à savoir : les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas de congé maternité ou d'adoption. Elle est adressée dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CSE (ex-CE) (article R. 2421-1 du Code du travail). Il est également possible qu'il soit mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Catégorie : Salariés protégés. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Dans cette affaire, le salarié protégé avait en outre été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique qui avait finalement été jugée nulle en raison de l’insuffisance du PSE. À noter : pour le salarié intérimaire protégé, la procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). En cas de litige, le salarié devra établir : En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Si le licenciement est d'ordre disciplinaire, l'entretien doit nécessairement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits par l'employeur. Le salarié peut aussi être un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique. Cette indemnisation se fait dans la limite de la durée légale minimale du mandat, augmentée de la période de protection suivant l'expiration du mandat (Cass. À noter : si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, son absence n'empêche aucunement la poursuite de la procédure. Est considéré protégé le représentant des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le membre du conseil ou l'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale. 7. En outre, l'employeur peut être condamné à une sanction pénale, prévue par l'article L. 2431-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités. Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; ... Bien entendu, les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle s’appliquent si elles sont plus avantageuses. Le salarié peut demander sa réintégration. C'est également le cas des membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, ainsi que des représentants des salariés dans une chambre d'agriculture. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Bon à savoir : si l'intéressé est membre du CSE, il peut participer au vote. Bon à savoir : si le salarié demande sa réintégration après l’expiration de la période de protection pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, mais de façon tardive et abusive, il n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue entre le jour de la demande de réintégration et celui de sa réintégration effective (Cass. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Revue de presse. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? L'avis ne lie pas l'employeur. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Le salarié peut obtenir sa réintégration s'il la demande. L'indemnisation est équivalente au salaire total que le salarié aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie. Engagements. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Bon à savoir : dans le cadre de l'enquête contradictoire, le salarié protégé a le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail. Par ailleurs, les membres du conseil d'administration d'une mutuelle ou les fédérations relevant du Code de la mutualité sont protégées. À noter : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. Le procès-verbal de la réunion est envoyé à l'inspecteur du travail (article R. 2421-10 du Code du travail). Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. Cette consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion périodique si le calendrier le permet, ou au cours d'une réunion extraordinaire. soc. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement (article R. 2421-9 du Code du travail). Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. Dans ce cas, par exemple en cas de prise d’acte justifiée qui produit les effets d’un licenciement nul pour un salarié protégé, l’indemnité correspond à l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue entre le licenciement et la fin de la période de protection (dans la limite de 30 mois, selon la jurisprudence constante sur ce point). Une question sur un document ou une commande ? Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Procédure de licenciement. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. Sommaire1 Des recours possibles contre l’autorisation de licenciement2 La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée2.1 Qui sont les salariés protégés ?2.2 Sur quel emploi un salarié peut-il être réintégré ? Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. L'intrusion d'un salarié, à l'aide des outils mis à la disposition par l'employeur, dans la messagerie personnelle d'un collègue justifie son licenciement. Néanmoins, le salarié bénéficie d’une indemnité d’éviction dont le montant correspond aux salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois après la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement. L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Il revendiquait à la fois l’indemnisation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement et l’indemnité de 12  mois prévue par l’article L. 1226-15 du même Code, en matière de licenciement d’un accidenté du travail sans recherche de reclassement. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. Sauf en cas de faute grave ou lourde, le respect d'une période de préavis doit être observée et une indemnité de licenciement doit être versée au salarié concerné. soc. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier de convocation. ça se passe bien au CPH. Je ne pouvais donc qu’êt… Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. La loi a institué au profit des salariés investis de fonctions représentatives une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui impose à l’employeur de demander une autorisation à l’inspecteur du travail avant de rompre leur contrat de travail. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Outre l’indemnité pour violation du statut protecteur, le salarié a également droit à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. La procédure à suivre se divise alors en plusieurs étapes: bonjour Itoo, s'il n'y a pas réintégration, le salarié protégé bénéficie de l'indemnité pour licenciement abusif, comme tout salarié (donc en fonction de l'ancienneté) + une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de son mandat. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Procédure en cas de licenciement économique, Conséquences du licenciement sur la protection sociale. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2013. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement.

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